The death certificate is dated 13/04/2022. The applicant provided a marriage certificate issued on 04/03/2010.

mars 2015, la locataire, invoquant des infiltrations d'eau en toiture, a assigné le bailleur en référé-expertise et en suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 13

Elle soutient que les conditions édictées par l'article L643-13 du code de commerce pour permettre la réouverture de la procédure ne sont pas réunies, que l'appartement de Monsieur [V] qui fait partie

déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13

; D'où il suit que la requête est sans objet ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 114-1, 197 et 427 du Code de procédure pénale, 5 du préambule de la Constitution, 6, 13

d'un nouveau permis pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1 et L. 13

n'étant pas parties à la procédure, le mémoire en défense produit pour eux est irrecevable ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 13

Gouvernement italien ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er des réserves françaises à la Convention européenne d'extradition du 13

lieu à informer pour construction sans permis et déclaré la plainte irrecevable pour les autres délits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-13

ultérieurement le projet d'acquérir quatre autres agences en dehors de ce secteur, a demandé à la société Havas d'étudier la possibilité de franchiser ces nouveaux points de vente ; que par courrier du 13

Jean-Marc Y... et la société [...], du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient

laquelle elle avait consenti deux prêts garantis par la caution solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (la banque) a mis en demeure, le 13

la consolidation de son état, a conclu que "le pronostic vital reste réservé" ; qu'il s'en déduit qu'il existe une relation causale directe et certaine entre l'accident dont Luc A... a été victime le 13

du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Décision déférée du 13 Octobre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 13/03430 M. X... M... Y... SCI MIAMI C/ Me N...

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Déchéance et rejet M.

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne

B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2001, qui dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, et 13