[I] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-23.827 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [X] [T], épouse

Faits et procédure 1.

En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

[W] [V] la somme provisionnelle de 8 517,61 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 6 881,85 €

de notification du commandement à la CCAPEX d'un montant de 24,90 euros.

([1]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

[D] [I] au paiement de la somme principale de 1 621,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

Le 7 mai 2024, la société Host Services faisait assigner monsieur [L] devant le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de nullité du commandement précité et de réparation de son préjudice.

En effet, le commandement litigieux est un commandement 'simple', et non un commandement à fin de saisie vente, et il est constant que le simple commandement de payer ne constitue pas une mesure d'exécution

2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, des informations sur les modèles de papier filigrané fabriqués par cette société et destinés au marché

X... un commandement de payer le montant de la réparation effectuée, sous peine d'y être contraint par voie de saisie-exécution ; que M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° V 15-18.892 Aide juridictionnelle

la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement

des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage en réparation du préjudice constitué par les frais engagés pendant le temps où l'installation n'a pu être utilisée, alors, selon le moyen, "1

[A] le 1/ 12/ 2025.

[U] à lui verser la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

... de la maison d'habitation leur appartenant, adjugée au profit de M. et Mme Y... à l'issue de poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02784 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB4A Minute signée électroniquement