Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que ne peut constituer un vice

cachés n'est pas prescrite, En conséquence, - la déclarer recevable et bien fondée à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, En tout état de cause, - débouter la communauté d'agglomération

X..., son administrateur judiciaire et Mme Y... sa représentante des créanciers, assigné cette dernière société en résolution pour vice caché ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil

du consentement, soit sa résolution pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui

préjudices, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en déclarant recevable l'action formée

MOTIFS L'action de M. et Mme [U] est fondée sur la garantie des vices cachés.

Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés.

en garantie de la société Develet Frères sur le fondement des vices cachés était prescrite dès lors qu'elle avait été intentée le 22 décembre 2014, plus de dix après la vente intervenue le 22 octobre

caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence de tout vice caché affectant le mât à enrouleur intégré qui,

Sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.

cachés, qu'en l'occurrence, les époux Z..., en leur qualité de constructeurs, étaient exclusivement tenus, pour les vices cachés liés à la construction, des seules garanties prévues aux articles 1792

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente du véhicule Mme [U] [I] fonde sa demande en résolution de la vente du véhicule acheté à Mme [W] [X] sur la garantie des vices cachés.

AB/AM Numéro 12/4019 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/10/2012 Dossiers : 11/02901 11/02965 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant

B..., quant à l'existence d'un vice caché, qui est non étayée, est également insuffisante à établir la réalité d'un tel vice ; qu'il ressort du rapport de l'expert A... que la machine est parfaitement

Que le fournisseur, la SA BMRA, ne conteste pas sérieusement la garantie des vices cachés de la chose vendue.

[T] en garantie des vices cachés est prescrite.