Si le titre de propriété de Mme [L] indique qu'elle « prendra le bien dans son état, au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre l'ancien propriétaire pour vices apparents ou cachés pouvant

si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice

ETIENNE N° RG 24/00056 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IETT 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente

A cet égard, l'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il n'est plus question de vices apparents à la réception puisque le tribunal a définitivement statué en application de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En effet, cette dernière ne s'était engagée qu'à assumer le coût des interventions nécessaires à la réparation du vice apparent affectant le véhicule.

D'autre part, ils font référence à l'acte de vente du 5 décembre 2016 qui précisait que l'acquéreur prenait le bien en l'état où il se trouvait, sans recours possible au titre des vices apparents ou cachés

2o) Sur la demande reconventionnelle de la société PA BIS : Attendu que la société PA BIS fait valoir quatre postes de préjudice ; Que le défaut d'aspect d'un des meubles dénommé "Florax" est un vice

En outre, aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

apparent qui n’a pas fait l’objet de réserves lors de la réception des bâtiments ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que le vice n’était pas apparent, la responsabilité du maître d’ouvrage dans

apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés.

Il soutient encore que les défauts liés aux réparations de la carrosserie ne peuvent être qualifiés de vices apparents, contrairement à ce qu'a précisé l'expert, puisqu'il s'agit de réparations destinées

' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément à l'article 1642 du code civil.

L'article 1642 prévoit toutefois que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige se trouve à hauteur d'appel circonscrit aux infiltrations d'eau affectant les murs du garage et le vide sanitaire ; que de l'expertise de M.

forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents, de sorte que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou pendant

Désordres apparents : Selon les dispositions de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

MOTIFS : En application de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs des vices apparents et des défauts de conformités apparents dont il ne