AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626031
12 février 1988
12 février 1988
la somme des unités vendues et stockées ; que la reconstitution des recettes s'avérant difficile en raison du grand nombre des produits commercialisés par la SCIM et de ses différentes pratiques de vente
Source officiellePage 54 sur 2047
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00266
10 mars 2015
10 mars 2015
par la SAFER de Champagne Ardennes pour acquérir la totalité des terres à un prix excédant le passif exigible, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si le produit de la vente
Source officielle