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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626031

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

la somme des unités vendues et stockées ; que la reconstitution des recettes s'avérant difficile en raison du grand nombre des produits commercialisés par la SCIM et de ses différentes pratiques de vente

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00266

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

par la SAFER de Champagne Ardennes pour acquérir la totalité des terres à un prix excédant le passif exigible, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si le produit de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100929

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

pour approvisionner une grande partie de ses ventes qui constituent ainsi des ventes montées ; que d'autre part, il ressort tant des comptes-rendus des ventes du 1er juillet 2012 (compte-rendu daté du

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21ab9cdc6046d47f97638

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23644cdc6046d47fba10a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daecb0cdc6046d47ef4215

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

marché, l'éventuelle connexité entre les marchés en cause, et quantifier le dommage causé à l'économie par les pratiques contestées ; qu'en l'espèce, la société Cegedim faisait valoir qu'il était impossible

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632646

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Y... du 4 septembre 1965 ; que, si celle-ci prévoyait que le remboursement des apports pouvait faire apparaître une moins-value dont il est tenu compte pour le calcul des résultats imposables, elle doit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007063_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle associée à hauteur de 98% de la société civile immobilière (SCI) Le Clos fontaine, laquelle est soumise au régime des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables entre les mains de

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

que le "concept" concédé constituait un logiciel original en ce qu'il ne se bornait pas à traduire dans un autre langage des logiciels existants, mais utilisait un concept original de marketing et de vente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49098

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] a pu intervenir dans l'organisation de la vente au regard des mails versés aux débats, la société Venus n'établit pas que M. [G] avait reçu mandat de vendre cet immeuble.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00736

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

Ce comportement extrêmement grave constitue : une infraction à la législation: c'est une vente à perte. un non-respect des procédures internes » ; que l'appelante, qui ne reproche pas à Monsieur Henri

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La Maaf ne peut venir utilement contester aujourd'hui devoir une garantie perte d'exploitation aux motifs que : - l'établissement de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4606e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 novembre 1988, a prononcé la résolution de la vente et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616038

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DONT L'UNE AVAIT ETE ACQUISE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT; QUE NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ILS AURAIENT ACQUIS CETTE PARCELLE EN 1959 EN VUE DE DEFENDRE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET DE VENIR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015595

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

société holding "Financière de Presse et d'Information" (SFPI) devenue société "publications Filipacchi" ; Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont notamment imposables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300110

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

éventualité sans conséquence sur la validité de la vente du terrain, la cour d'appel a violé les articles 1189 et 1190 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Danielle Y

6137263ccd58014677423fd1

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

brutalement poussé dans le dos ; qu'ayant perdu l'équilibre, sa jambe gauche aurait cogné ladite marche d'accès au poste de conduite, lui occasionnant une vive douleur ; qu'à cet instant, "un homme" était venu

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c56

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Egu, son président du conseil d'administration, ont signé un contrat aux termes duquel la première confiait à la seconde l'exclusivité de l'approvisionnement et de la vente de produits énumérés ; que le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et l'opération taxable et qu'ils constituent, ainsi qu'il a été dit plus haut, une condition nécessaire à la validité de la vente.

Source officielle