droit suisse Virtuagreen, d'un matériel informatique acheté à la société de droit français Soluceo avant d'être revendu par la société Virtuagreen à un client suisse, la société Boost, si les deux ventes

chercher des croissants, il n'apparaît pas que François B... ait menti sur ce point en déclarant que Michel A... était allé chercher des croissants dans la mesure où cette vendeuse a déclaré ne pas se

X... avait son domicile au moins apparent à la date de délivrance de l'assignation, était territorialement compétent en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile ; D'où il suit que

; vêtements de dessus pour hommes ; articles de chapellerie » en classe 25 ; – la marque verbale française « Giordano » n° 4274696, déposée le 24 mai 2016 pour désigner les « chemises, t-shirts, vestes

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 août 1992, qui, pour mise en vente de terminaux de télécommunication sans justificatifs de conformité, l'a condamné

ailleurs été conclus : - d'une part, un pacte entre les associés biologistes de la société Cerballiance et la société Cerba par lequel ils consentaient à cette dernière une promesse synallagmatique de vente

à venir et les comptes de vente validés par la société Consorfrut.

Y..., Noël, Raoul X..., demeurant résidence Cage verte, Bordeaux-Cauderan (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :

magistrat instructeur ; que si personne ne conteste qu'il était alors dans un état psychique problématique, l'explication selon laquelle il n'aurait fait que répéter les déclarations de son frère apparaît

L'acte authentique de vente, reçu le 23 octobre 2009 par M.

en question ne répondait à aucune des conditions prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente

ce n'est qu'en l'absence de la volonté contraire des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que le mur de soutènement avait été acquis par les époux [T], après avoir pourtant constaté que le titre de vente

. ; que la galerie Melki a émis deux factures datées du même jour à l'ordre de Sitel et relatives à la vente de ces trois tableaux ; qu'un acte sous seing privé de nantissement, daté du 25 novembre 1993

quiconque des chefs d'abus de confiance, complicité et recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur, s'est expliqué devant le magistrat instructeur sur les circonstances de la vente

et du contrat de crédit-bail et réparation du préjudice ; Attendu que pour prononcer la résolution des contrats de vente et de crédit-bail et pour condamner la société AM International au paiement

Y... de cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que lorsque le contrat de vente comporte une clause d'exclusion de garantie, seul le vendeur qui n'a pas été de bonne foi peut voir sa responsabilité

et bonne visibilité), que la masse de l'appareil, y compris le poids des passagers et du carburant, était normale, que Thierry D... est un pilote avec peu d'expérience, et lors d'un contrôle effectué

[H] le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, il existait une disparité entre, d'une part, la surface de l'appartement mentionnée dans l'avant-contrat et l'acte de vente, à savoir 61,54 m², et, d'autre