contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit "l'éducation des enfants", à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité

demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations d'indemnités kilométriques versées à un salarié, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié utilise

l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant au profit de la commune de Bruges, de viser un arrêté déclaratif d'utilité

La commission syndicale de Gavet-Clavaux fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, le Préfet de l'Isère a, par arrêté en date du 1er avril 1993, déclaré les travaux de captage des eaux réalisés par la commune d'Oyeu d'utilité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Matteo X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, d'avoir exécuté des travaux ou utilisé

qu'en affirmant que la société Agri Travaux ne justifiait pas de l'immobilisation de la machine litigieuse dans ses locaux ou chez un tiers depuis 1998, ce qui permet de penser qu'elle a continué à l'utiliser

immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité

septembre 1998) dont l'original, saisi dans le cadre de l'information ne comporte aucune signature, n'est pas contestée ; que c'est en vain qu'il est soutenu que l'acquisition immobilière que l'utilisation

. 3122-32 du code du travail, disposant que le recours au travail de nuit, certes exceptionnel, peut être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

de ABCD, fabricants de gâteaux et biscuits portant la mention " Oeufs ", n'avaient jusqu'alors décelé aucune anomalie, le dirigeant de la société Cadiou se déclarait " offusqué " par les procédés utilisés

[E] est présent à l'audience et assure seul sa défense ; qu'il indique que le véhicule a, en réalité, été utilisé par un tiers qui est seul responsable de l'infraction commise et constatée le 24 février

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'avoir contrevenu à la réglementation européenne et nationale des transports, en utilisant ou laissant utiliser

grâce à un ensemble de conventions de représentation réciproque conclues par ladite société d'auteurs avec des sociétés étrangères, un contrat d'adhésion fixant une redevance globale imposant à l'utilisateur

de communication audiovisuelle accessible au public dans son ensemble et non une correspondance privée ; " que les prévenus admettent qu'ils savaient parfaitement que la messagerie Proly était utilisée

Y... à s'abstenir (...) ni encore d'utiliser un véhicule pour ce faire" et de ce que "M.

la combinaison dans la couleur sans rechercher si elle pouvait utiliser cette combinaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1964 et

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 10 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE