AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de 17%, et
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Juge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qui est de fournir des logements à une population souvent fragilisée ; - la documentation de base 6C1341§4 précise en matière d'exonération de la taxe foncière que celle-ci est accordée aux locaux à usage
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