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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de 17%, et

Source officielle

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TA

Juge unique 4

DTA_1905270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui est de fournir des logements à une population souvent fragilisée ; - la documentation de base 6C1341§4 précise en matière d'exonération de la taxe foncière que celle-ci est accordée aux locaux à usage

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425747

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société civile professionnelle Conquet-Massol, sise ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd3

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

professionnel et personnel, et de rappel de salaire de décembre 2015 à avril 2018, - condamner l'EURL MIP à lui verser la somme de 500 euros au titre de la privation des outils à usage professionnel et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

L'arrêté attaqué prévoit, d'autre part, que l'intéressé doit avoir acquis, outre le diplôme, certificat ou titre lui permettant l'usage professionnel du titre de psychologue, la connaissance et la maîtrise

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

physiques, à l'exclusion des personnes morales, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et mettre un terme, à tout moment, au contrat de location affecté à un usage

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162ab455c00de021c93d569

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Elle expose que la destination résultant du bail écrit est équivoque car l'exemplaire du bailleur n'est pas renseigné alors que celui du preneur comporte un usage professionnel, que l'usage qui a été fait

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff5

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

ROGER et SEVAUX, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CA

16e chambre

5fcaa8e55955769fd0df1db9

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, poursuit-elle ; qu'en l'espèce l'intitulé du prêt litigieux et son usage - « prêt professionnel » et acquisition « à usage professionnel » - sont clairement énoncés, que les intimés y ont librement consenti

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01954_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204976_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
CC

comm

61372351cd580146774083e4

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

non responsabilité ou pour l'acceptation d'une clause prévoyant la possibilité de se substituer un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que de toute façon, l'usage

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626461

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

procédures fiscales, les dispositions du paragraphe 131 de l'instruction de la direction générale des impôts n° 6 E-7-75 du 30 octobre 1975, lesquelles ne concernent que les locaux non affectés à un usage

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403628_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Propriétaire à Montivilliers d’un bâtiment à usage professionnel qu’elle donne en location à cinq entreprises, la SCI Lauclem Immo demande la réduction de la cotisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54a

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

d'appel, doit figurer le " domicile " de l'appelant ; Le " domicile ", principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, se différencie en ce qui concerne Alexis X...de son adresse à usage

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eaacdc6046d471965ad

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'exécution du contrat d'assurance : 1°) Axa soutient que le contrat exclut de la garantie les biens à usage professionnel.

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773faba1

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

boulangerie-pâtisserie situé dans la même ville, à charge pour eux d'acheter aux époux X... ou à leurs successeurs exclusivement le pain ordinaire et les pains spéciaux "aux conditions de remise en usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00423

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

juges ont estimé que la SA Sérigraphie Carpentier Bordeaux était fautive et qu'elle devait réparer le préjudice résultant de ses fautes ; et si elle invoque ses conditions générales de vente et les usages

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0be

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le sursis à l'expulsion L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Jex

65b2b230fd6229a4e58a20ba

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle