" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque

couverts par la marque et qu’en tout état de cause une distinctivité par l’usage est acquise.

L'appelante n'établit pas plus qu'elle aurait été privée de l'accès aux " documents et fichiers " dont l'employeur indique sans être utilement contredit qu'ils étaient disponibles à l'agence.

obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, le remboursement de frais professionnels, le versement de la contrepartie

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 juin 1994, qui, pour faux en écritures publiques et usage de faux, l'a renvoyé devant la cour d'assises

d'un précédent dépôt et de la marque X...

Catherine, épouse Y... pour avoir surbordonné leur départ d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation à la remise d'une somme d'argent, a, après relaxe, débouté la partie civile de ses demandes

consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et « A true story » et de la marque américaine « A true story » déposées par la société COLORADO ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de transfert des marques formée sur le fondement des articles 1134

Ainsi, IBM et ses sociétés apparentées s'interdisent d'exploiter ces deux marques communautaires sur le territoire français».

à son obligation de délivrance et d'assurer une jouissance paisible des lieux à Mme [K] [O] ; Juger qu'aucun loyer, ni aucune contrepartie financière n'est payée par Mme [K] [O] au titre de la mise à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), que la société Daimler Chrysler France (la société DCF), devenue la société Mercedes Benz France, importateur en France des véhicules de la marque

rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

huit jours, et d'avoir les mêmes lieu et jour sur les mêmes victimes commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec les deux circonstances aggravantes d'usage

société Global, laquelle a conclu avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats de prestations de services pour chaque salarié retenu ; qu'invoquant un manquement

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Cet entretien doit être suivi de l'envoi d'une lettre recommandée confirmant ses raisons qui aux termes de l'accord FMB/UNIBAL marque le point de départ du délai de préavis.

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE CELLE-CI AUX MOTIFS QUE LE CONTREMAITRE