La suspension entraîne la privation de traitement pendant une période qui ne doit pas excéder un mois. Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après.

de ces adhérences, la description par les experts des possibilités d'interventions médicales douces ou chirurgicales n'autorise pas à critiquer d'emblée le choix de traitement de Serge Y...; qu'il ne

Le contexte spécifique du Nigéria, avec les accords obligatoires d'importation de la Nafdac (très regardante en ce moment), les modalités de conservation de son traitement entre 2 et 8 degrés, traitement

, la cour d'appel a violé les stipulations conventionnelles susvisées ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, se prévalant du principe d'égalité de traitement

inhumains ou dégradants ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger efficacement les enfants en incluant des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient

; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives,

moyens ruineux pour se procurer des fonds, et l'a condamné à des sanctions pénales ; "aux motifs propres que les prévenus (Jean-Pierre A... et Christian Z...) se sont établis à deux reprises des traites

carrière, en retirant du sable et du gravier au-delà de ce qui ne pouvait rester sur place, exécution du contrat de service entre lui-même et la mairie; que, d'autre part, le prévenu explique avoir traité

n'étant intervenu que le 16 avril; d'où il suit que la cour d'appel, qui a énoncé que "les appelantes ne sauraient justifier cette exigence par le rejet d'une traite de 63 624,53 francs le 30 mars 1991

X..., à côté de son compte courant ordinaire n° 23491-45, un compte 234591-41 sur lequel n'ont été enregistrées que des opérations débitrices, qu'à la date où la banque a inscrit le montant de la traite

de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

et exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une inégalité de traitement, il appartient au

son encontre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'à l'appui de sa demande tendant à constater l'inégalité de traitement

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Il relève qu'il ressort de l'attestation médicale, complétée, le 7 octobre 2011, par le médecin traitant du défunt, que celui-ci a bénéficié de traitements et de soins médicaux et qu'il a été traité plus

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé