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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200100

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

entre la société MMA et la société AGF par moitié, sans solidarité, l'arrêt rendu le 12 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence » ; qu'il s'en évinçait nécessairement que

Source officielle

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CC

civ1

6137241bcd580146774125a6

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

olographes, partagé ses biens entre son épouse, Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb6c532392be4aa9295b66

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- dit que , pour le partage , l'expert devra tenir compte du testament établi par madame N... veuve S... le 18 avril 1977 , aux termes duquel elle lègue la partie sud du terrain à monsieur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f44

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par testament olographe du 19 décembre 2012, elle a confirmé le legs consenti à [Z] [N]. Elle avait son domicile à [Localité 8].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

présentation de l'acte de partage établi par le notaire, signé par les parties, ou sur présentation d'une décision définitive arrêtant les opérations de compte liquidation et partage et énonce que ce jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'acte de donation-partage,.

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

ET REVOQUE SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES, QUE DEUX AUTRES NEVEUX FARAVEL ET COLLOMBET QUI AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES PAR UN PRECEDENT TESTAMENT, ONT ASSIGNE MARTIN EN NULLITE DU TESTAMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd91461

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Antoine Paul X..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins, notamment, de constater que les parties sont dans l'indivision, d'ordonner le partage de la succession de Mme Anne Catherine

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

de [M] [J] au profit de [D] [Z], testament en date du 24 octobre 1987.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

celui d'agir en partage de l'indivision. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e50

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Par jugement du 27 août 1996, le tribunal a : - validé le testament olographe rédigé le 31 décembre 1979 par Madame X...

Source officielle
CC

civ1

613724adcd5801467741779e

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'en vertu de l'acte de partage

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482e4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410b10

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Arnaud de Y... et Mmes de A... et de X... d'Auzers, ont procédé le 19 janvier 1996 à un partage partiel du mobilier dépendant des successions, par tirage au sort effectué par un commissaire-priseur ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300325

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100384

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

de partage de la succession. 15.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

litigieux est le cinquième qu’a rédigé [L] [N] et que dans 3 d’entre eux elle avait manifesté son souhait d’un partage à parts égales entre son frère et sa soeur ou leurs enfants.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162678012fe6a3e85a6c7ae

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

[F] [K] a demandé au tribunal de grande instance de Nice la liquidation et partage de la succession de son père. Mme [R] veuve [K] s'est prévalue d'un testament en sa faveur, établi par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d0

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

-Z..., commis à cette fins Me A..., notaire à Auchel avec pour mission de déterminer compte tenu de : - la donation partage intervenue devant lui le 27 mars 1991, - du testament olographe établi

Source officielle
CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeacd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté.

Source officielle