AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83b
18 octobre 2012
18 octobre 2012
On peut estimer que son terrain de paraplégique secondaire à cette plaie par balle du 31 janvier 1993 est responsable à 80% de sa complication broncho pulmonaire motivant cette hospitalisation du 04 au
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634613
5 février 1993
5 février 1993
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si, aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la
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