cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de deuxième part, que le nouvel employeur ne saurait être tenu de la simple

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mmes Nicole et Corinne X... soutenaient que la "résolution" litigieuse n'avait pas donné lieu à un vote et s'analysait en réalité en un simple

    The Court notes that the application is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

compréhension - : - en page 3 de la citation, est reproduit un premier message publié sur le compte Facebook du prévenu le 19 juin 2014 ; on peut notamment y lire : « Je vous disais que le roitelet nomme

Il a été informé de son ajournement le 4 juillet 2019 à la réception de son relevé de notes, et a dès lors formé devant le tribunal administratif de Paris, d'une part, une demande en référé, enregistrée

Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.

et le tuteur d'Anne-Sophie de Y... de toutes demandes de réparation de tout préjudice matériel ; "aux motifs que : "sur les demandes principales : Alain de Z... de Ranléon a épousé en secondes noces

In this connection, it notes that none of the four medical reports was mentioned in the non-prosecution decision. 39.

la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux d'intérêt légal, ce que demandaient les emprunteurs en l'espèce ; que la cour d'appel a constaté que le taux effectif global indiqué dans l'acte notarié

des faits que les agresseurs étaient au nombre de trois, qu'ils ont pris la fuite à bord d'un véhicule Renault 5 immatriculé dans le Vaucluse, que les derniers utilisateurs de ce véhicule étaient les nommé

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié reçu par Maître [B], notaire à [Localité 5], le 29 décembre 2003,

N... aurait signé tous les documents commerciaux, administratifs et sociaux à sa place en contrefaisant sa signature et en utilisant son identité ; qu'il produit à cet effet une plainte simple adressée

premier juge a, en particulier, exactement retranscrit (p. 47) ceux de Jacques C..., responsable du secteur pour la Sogesem et de sa soeur Valérie, et fait référence à la confrontation entre le premier nommé

La SELAS MJS Partners a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, tandis que la SELAS BMA administrateurs judiciaires a été nommée en tant qu'administrateur provisoire.

du ministère de la défense et n'était pas sous son autorité et tenu d'exécuter ses instructions », tout en constatant que le prévenu était fonctionnaire au sein du ministère de la Défense, détaché et nommé

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

faible ; sur le lien de causalité entre la pollution et l'arrêt de la station d'épuration, ainsi que le retient le premier juge par des motifs qui sont adoptés, les énonciations du procès-verbal et la note

; "alors que le vol, qui suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, exclut la remise volontaire ; qu'en l'espèce, les énonciations de la cour d'appel qui se borne à énoncer que le simple