Une partie du prix de vente a été séquestrée chez le notaire faute d'accord entre les parties quant à la répartition de celui-ci. M.

paiement d'une certaine somme, et lui a demandé, en exécution d'une ordonnance sur requête rendue par un juge de l'exécution, de remettre les biens saisis à un huissier de justice désigné en qualité de séquestre

totale par le blessé dont l'hospitalisation et l'immobilisation à son domicile ont anéanti ou limité l'agrément d'une vie normale, et, d'autre part, la perte définitive de qualité de vie causée par les séquelles

victime, soit en relation totale avec l'accident ; qu'enfin, la victime ne justifie pas avoir recherché un nouvel emploi et s'être vu opposer un refus ou une incapacité de l'exercer en raison des séquelles

X... du chef de viol ; "aux motifs que malgré les contradictions qui subsistent entre les déclarations de X... et Mme Y..., l'existence des ecchymoses constatées lors de l'examen médical et les séquelles

000 francs par mois, s'agissant en réalité d'un préjudice de désagrément subi pendant ces périodes, la victime ne justifiant d'aucune perte de ses revenus propres ; que compte tenu de la nature des séquelles

maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel ; Nous relevons que M.

d'urgence s'apprécie au regard du risque de disparition ou de dépréciation qui pèse sur le bien objet de la demande de séquestre ; qu'en considérant que la mesure de séquestre n'était

La SA CDC HABITAT SOCIAL ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles de Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] en garantie des sommes dues.

La société Icade sollicite de son côté le rejet de la demande de la société Sequens et conclut au remboursement de la somme de 82 500 euros que le séquestre a versé à la société Domaxis en exécution du

, étant venu substituer et primer le séquestre amiable subsidiairement évoqué par l'acte de vente ; que l'acte authentique du 30 mai 2007 met bien en place le séquestre judiciaire prévu par le jugement

Y..., constitué séquestre des fonds ; que la condition suspensive n'a pas été réalisée ; que, faisant valoir qu'ils avaient demandé vainement le remboursement de l'indemnité d'immobilisation, MM.

F... s'est opposé à la répartition du prix de vente, qui est demeuré séquestré entre les mains du notaire ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

. ; qu'un juge des référés a rejeté la demande de mainlevée et que le notaire séquestre des fonds a payé le créancier opposant ; que M.

juge des référés d'un tribunal de commerce, statuant sur une demande de rétractation d'ordonnance sur requête, a mis fin à la mission d'un administrateur provisoire et ordonné la remise de fonds séquestrés

-ORDONNER le séquestre des fonds jusqu’à obtention d’une décision définitive sur la détermination des bénéficiaires.

Le 1er juin 2018, invoquant le fait qu'une séquence de cette émission avait fait entendre le son qu'elle avait produit, alors que, victime de diarrhées lors d'une étape, elle était en train de se soulager

(la dernière d'entre elles, qui était de trois années d'emprisonnement, sanctionnant des faits de séquestration arbitraire, vol et tentative de vol aggravé, violence et recel) ; que le délai prévisible