Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux

qu'en se bornant à retenir que le désintérêt du père pour ses enfants n'était pas prouvé par les pièces produites radicalement contradictoires entre elles concernant une période postérieure à la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la séparation de corps de Mme X... et de René Y..., mariés sous le régime de la communauté

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juin 1972 sous le régime de la séparation des biens ; que leur séparation de corps a été prononcée le 17 juin 1986 ; qu'un arrêt du 21 juin 1989 a dit qu'il avait existé

, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la séparation

l'article 271 du même Code devait être prise en considération; Mais attendu que l'arrêt relève que les parties n'ont pas produit aux débats l'acte de partage de leur communauté consécutif à la séparation

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation

ELLE-MEME CONTRE LES ORDONNANCES AINSI RENDUES PAR CE MAGISTRAT AUX CAS OU CES ORDONNANCES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN PRESCRIVANT DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION

l'article 6-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ... b) lorsque, étant en instance de séparation

en soutenant que cette maison a constitué son habitation principale jusqu'au 26 septembre 1972, date à laquelle par décision du tribunal de grande instance de Péronne, statuant sur une instance en séparation

A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'EN 1960 DAME X...

a été condamné à payer à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, par un précédent arrêt qui a converti en divorce la séparation

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le jugement de séparation

naissance 3] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie

le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]) [9] [Adresse 4] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie

sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation