de droit commun (article 1147 du Code civil) ; que, pour que la responsabilité contractuelle du Port Autonome soit susceptible d'être engagée à l'occasion de l'opération de construction du hangar il est

ayant répondu au moyen, l'arrêt, en faisant application de ce règlement, n'a pas méconnu les termes du litige ; Et attendu qu'interprétant souverainement ledit règlement, l'arrêt retient que la responsabilité

, alors selon le moyen que "1°) - la Cour d'appel, qui ne précise pas le fondement juridique de la condamnation et retient des motifs dont aucun n'est totalement rattachable aux principes de la responsabilité

société La Maison Flamande a assigné la SLIF et les architectes en réparation ; Attendu que la société La Maison Flamande fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, retenu que la responsabilité

judiciaire ; qu'après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, intervenue le 7 mai 1999, il a assigné, le 16 février 2007, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société) en responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maitre d'œuvre et de l'entrepreneur : 11.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE CHACUN DES INTIMES SONT CONNEXES ; QUE LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE L'ETAT REPOSENT SUR LA RESPONSABILITE

Murtil et Onyx contre la société Christian X... et son assureur, l'arrêt entièrement infirmatif retient qu'en l'absence de réception le maître de l'ouvrage est exclusivement fondé à invoquer la responsabilité

Sur le manquement contractuel de l'assureur Invoquant la responsabilité contractuelle de la société Abeille, Mme [X] soutient à titre subsidiaire que l'assureur avait manqué à ses obligations à l'occasion

décennale ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour la faute commise dans le devoir de conseil ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les mêmes personnes et sous la même solidarité

contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour

DU CODE CIVIL, ALORS QUE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE SAURAIT, MEME SI ELLE Y TROUVE INTERET, INVOQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE

[I] de ses demandes tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la Sasu Capio Clinique des Cèdres, - débouté la Sas Capio Clinique des Cèdres de sa demande de dommages et intérêts formée

caractère d'un cas fortuit ou de force majeure ou qu'il est dû à la faute imprévisible ou inévitable de la victime ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité

d'architecte : A titre liminaire, il y a lieu de constater que les demandes indemnitaires présentées consécutivement à ladite action en responsabilité contractuelle, et dirigées d'une part pour un

manifeste au devoir de conseil que cette condamnation à garantie est prononcée" ; " alors que lorsqu'un contrat d'assurance garantissant un dommage a été résilié avant celui-ci, l'action en responsabilité

soutenait que lorsque la garantie des articles 1792 et suivants du Code civil ne pouvait jouer, le maître de l'ouvrage et les sous-acquéreurs qui y étaient subrogés, disposaient d'une action en responsabilité

norme technique précitée, la société anonyme Campenon Bernard a assigné The Lloyd's Register of Shipping, par l'intermédiaire de son bureau parisien, devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité