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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300218

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... a assigné la commune de [...] en requalification de la convention en bail commercial ; que reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 803984228Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

06/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

SIREN 521804237Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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Ventes et cessions

SMR, ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 333927937Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 15/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 09/02/2026, Dossier 2026 00007199 Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Auguste Perret Zac de la Pauline 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1991 Route de la Gare zi 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 803984228Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

16/10/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

SIREN 521804237Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/08/2025

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300222

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage de commerce ; que la société Salem a assigné la commune de [...] en requalification

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

contre le jugement du 5 février 2016, par lequel le conseil de prud'hommes a : - Dit que Mme [J] [M] [L] n'avait pas la qualité de co-employeur de Mme [E], - Débouté Mme [E] de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00932

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

U 12-28.562 et W 12-28.564 à Z 12-28.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et onze autres salariés de la société Air France ont saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742748a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité de vol aggravé et tentative de vol aggravé ; que le tribunal, après requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00977

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), de l'année 2004 jusqu'au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b48e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a violé ce texte ; Mais attendu que la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa demande en requalification du contrat de travail, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00598

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da8c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

indéterminée, ainsi que la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet outre le règlement de diverses sommes afférentes à ces requalifications Par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300217

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300219

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300220

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... a assigné en requalification de la convention en bail commercial la commune de Nice qui, reconventionnellement, a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300221

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300223

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300224

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[K] [M] FAIT GRIEF au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande ; 1°) ALORS QU'après avoir requalifié les faits, le juge est tenu de trancher le litige au regard des règles applicables aux faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02159

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

2002 suivant contrat à durée indéterminée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux gratuits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a124bcdc6046d478189db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein et pour solliciter une indemnité de requalification,

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de9

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14-2, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 suivants du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f32

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

Source officielle