AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300218
8 mars 2018
8 mars 2018
X... a assigné la commune de [...] en requalification de la convention en bail commercial ; que reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu
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ALPHA REQUALIFICATION
06/08/2026
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SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
24/07/2026
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SMR, ALPHA REQUALIFICATION
Acte sous seing privé en date du 15/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 09/02/2026, Dossier 2026 00007199 Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Auguste Perret Zac de la Pauline 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1991 Route de la Gare zi 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
10/03/2026
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ALPHA REQUALIFICATION
16/10/2025
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SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
10/08/2025
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300222
8 mars 2018
8 mars 2018
plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage de commerce ; que la société Salem a assigné la commune de [...] en requalification
Source officielle