Manuel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la société à responsabilité limitée Loubet Bardy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de

double procédure prévue tant par l'article L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant

des raisons de santé pendant de nombreux jours, elle ne prospectait pas pour son employeur, en sorte qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 5 de la convention collective des représentants

Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Agence maritime Paloume Lafresnée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque cela n'est pas prévu par un accord ou un usage en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants

visites ; qu'en décidant que l'obligation faite au salarié de prospecter sa clientèle en compagnie de son employeur entrait dans le pouvoir direction de ce dernier et que, dès lors, le refus du représentant

Y... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Electrolux Ménager en qualité de représentant ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 6 mars 1990 ; Attendu que la société fait grief au

Jean Gilles X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Joseph Y..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

qui, tout en constatant que les fichiers des clients, propriété de l'entreprise pour laquelle ils présentaient toujours une utilité, qui devaient être tenus à la disposition de celle-ci par les représentants

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Groupement des représentants de l'Est

Y..., représentant des créanciers, le 13 septembre 1995 et s'est vue opposer la tardiveté de sa déclaration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de relevé de forclusion

la société CD CAR de la forclusion qu'elle encourait pour n'avoir pas déclaré sa créance dans les délais légaux, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir recherché, comme le relevait le représentant

prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire se poursuivent en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, étant précisé que M.

Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que, saisi d'une requête de la société SOCREA en revendication du matériel objet du crédit-bail, le juge-commissaire l'a

[K], en sa qualité de représentant légal de [H] [X], ont relevé appel de ce jugement le 29 janvier 2016. 4. [L] [B] [F] est décédée le 30 avril 2016. 5.

étant relative, elle ne peut être soulevée que par le représenté, c'est-à-dire ici la société Excalibur, que le représentant ne peut en outre pas l'invoquer, étant au surplus observé que celui-ci ne peut

[G], qui n'était pas le représentant légal de la société Banque Chaix, et qui était cependant signataire de la déclaration de créance du 30 novembre 2001, ait disposé d'une délégation de pouvoir du représentant