Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382, 2028 et 2029 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui ne pouvait prononcer la nullité du jugement pour défaut de réponse à conclusions, nullité qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 520

de la durée et la répartition des horaires de travail sollicités en dernier lieu par Mme X... s'avéraient incompatibles avec les heures d'ouverture du service au public (son temps de travail ayant été

à la cour d'appel de vérifier si cette faute avait été la cause génératrice du dommage subi par la société Blankers ; que sur ce point, la banque faisait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse

mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

[S] [Z] pour le véhicule Opel Astra immatriculé AY 684 BR, la cour d'appel retient que la page 3 des conditions particulières, qui comporte la retranscription des questions de l'assureur et réponses de

complémentaires au titre du chômage partiel et en adressant notamment à l'appui de ses demandes des états horaires falsifiés ; qu'il résulte de la procédure que suite à des prévisions de mauvaises récoltes

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts

Marina, épouse Y..., - LA SOCIETE LA REDOUTE CATALOGUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire

l'acte authentique, lequel est le seul, en l'espèce, à faire foi de la date de constitution de rente viagère qu'il consacre jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait faire remonter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que, victime

X..., se plaignant de dommages causés à ses récoltes par des lapins, demanda à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Loubille la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief

suivre ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

condamnée à payer des sommes à ses salariés, alors, selon le moyen, que le jugement n'expose pas, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il ne comporte aucune réponse

le recours à ce travailleur intérimaire avait été rendu nécessaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié soit au lancement d'une nouvelle collection, soit à des commandes de réassort

mois entre le 11 janvier 2017 et la date du jugement et 440 euros par mois à compter de la date du jugement, tant que le salarié exercera le travail de chauffeur « Handibus », alors « que le défaut de réponse

articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter

l'exonération partielle ; qu'en vue de la vente du massif de "la Haie Guérin", Mme A... a sollicité et obtenu du Trésor public la mainlevée partielle de l'inscription hypothécaire sur ce bien et le report