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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405741_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C A, représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par
Source officielle11ème chambre
DTA_2403869_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
du code civil en vertu duquel le testament fait avant l'ouverture de la tutelle demeure valable ; qu'il invoque subsidiairement la confirmation tacite du legs par Monsieur Gilbert Z... emportant renonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300685
4 juin 2013
4 juin 2013
Par-là, ils ont admis implicitement mais nécessairement que cette infraction ne pouvait provoquer la résiliation du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405051_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu’elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302120_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A est fondé à soutenir que la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2506600_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405551_20240807
7 août 2024
7 août 2024
l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506991_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413019_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A D C représentée par Me Siran demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503245_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Doré, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision laquelle le préfet du Nord a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307156_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A E et Mme C D F, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108829_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A B, représenté par Me Lerein, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 7 juillet 2021, opposée par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407832_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par Me Tesseyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408413_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200402_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier et le 13 juillet 2022 sous le numéro 2200431, Mme A B, représentée par Me Papi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200431_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier et le 13 juillet 2022 sous le numéro 2200431, Mme A B, représentée par Me Papi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200719_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier et le 13 juillet 2022 sous le numéro 2200431, Mme A B, représentée par Me Papi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président
Source officielle7ème chambre
DTA_2403303_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.
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