ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.

Logan : Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1101, 1134, alinéa 1er, et 1147 du Code civil, le refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter

A cette audience, Mme [K] [C], assistée de son conseil, a expliqué que si l’absence de vente de son terrain lui est reprochée, elle propose de régler la dette immobilière par la vente de la maison de son

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003) d'avoir jugé Mme X... de la Y... irrecevable en sa demande à être autorisée à vendre seule la propriété située à Apremont (Vendée

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

les mains du notaire de l'entier prix de vente, déduction faite des prêts accordés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La société Magnum photos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Lagardère de procéder directement ou indirectement à la vente de tous tirages

juridiction au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de vente

en invoquant la clause du contrat prévoyant que la vente serait annulée de plein droit en cas de refus de visa par le service des affaires maritimes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (cour

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser

[C] (l'acquéreur), par procuration reçue par M. [E], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 27 août 2009 par M.

[E] (l'acquéreur), par procuration reçue par M. [D], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 3 juillet 2008 par M.

X... ayant refusé de signer la promesse de vente, l'agent immobilier l'a assigné en paiement de dommages-intérêts, en application de la clause pénale stipulée au mandat ; Attendu que, pour accueillir