après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Stanexel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1998) d'avoir refusé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue

[Z] a sollicité à nouveau la restitution des scellés n° ESC 6 à 71 et n° ELD 14 à 116 qui lui a été refusée par le juge d'instruction par ordonnance du 18 octobre 2019 à l'encontre de laquelle il a également

pouvait être considérée comme une dénonciation calomnieuse ; "alors, d'autre part, que la discrimination n'est punissable, aux termes des articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, que si elle consiste à refuser

de salaire rectifiés correspondants, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé

F... et Mme V... et a refusé d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1

J'ai enclenché la marche arrière, les feux de recul allumés. J'ai commencé ma manoeuvre de recul et j'ai vu derrière moi une motocyclette.... je me suis arrêté.

Montfermeil, à la fréquentation par ces mêmes enfants des écoles maternelles Victor H... et Jean-Baptiste E..., et à la nécessité d'y limiter le nombre d'enfants de nationalités différentes, pour leur refuser

handicapée, déclarait que le poste de caissière était exposé au froid et que celui de gondolière impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser

salariés, après avoir pris acte des avis de l'administration du Travail, l'avaient accepté ; qu'Alain X... ne saurait faire valoir, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, qu'il lui a été refusé

aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures et a refusé

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

X... avait lui-même admis que le seul motif pour lequel il avait refusé de partir en grand déplacement était qu'il avait prévu de faire visiter un appartement dont il était propriétaire ; que la lettre

[W] avait préalablement refusé un tel transfert ; qu'en jugeant nul car discriminatoire le licenciement pour motif économique de M.

« Mme la Présidente a procédé à la formation du jury de jugement par l'événement du tirage au sort, le jury de jugement a été formé comme suit, selon l'ordre dans lequel les noms de neufs jurés non récusés

enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du tableau de récupération

. : Elle a été refusée en première instance pour les motifs suivants : 'En l'espèce, il résulte des différents éléments fournis qu'il a été initialement convenu entre les coïndivisaires