procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels

Par lettre d'observation du 7 octobre 2022, l'Urssaf lui a communiqué ses observations relatives à 12 chefs de redressement, entraînant un rappel de cotisations pour un montant total de 132.004 euros.

recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 5 juillet 2021 reçue le lendemain, l'URSSAF a mis en demeure la société [7] de lui verser la somme de 220 110 euros ' soit 170 436 euros de rappel

d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003 à l'issue duquel elle s'est vue notifier, le 15 novembre 2004, une lettre d'observations emportant un rappel

Ainsi, le 5 juin 2012, une lettre d'observation a été adressée à la société Alyzia pour un montant de 290 665 euros au titre d'un rappel de cotisations sociales dues sur ce compte après redressement, pour

[H] [E], portant sur un rappel de cotisations de 1 371 719 euros [R] des majorations pour travail dissimulé de 342 930 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2010, l'URSSAF d'Aquitaine a adressé au GIE Europac un rappel de cotisations d'un montant de 1 318 853 € sur le fondement de diverses

qu'en son montant, - rejeté la demande de remise de dette formulée par [I] [F], - en conséquence, - condamné [I] [F] à verser à l'Urssaf Aquitaine les sommes suivantes: - 14 831 euros au titre de rappel

de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la contribution sur

 : l’absence de mention du point de départ du délai de 30 jours qui lui était ouvert afin de faire valoir ses contestations ; un contenu manifestement erroné du fait qu’il soit fait référence à un rappel

Elle s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 18 décembre 2019, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt

2002 et 5.254 euros pour 2003 ; qu'à défaut de toute autre précision, la société NORTEC se trouvait dans l'ignorance des modalités de détermination du montant du rappel de cotisations ; que, pour avoir

2017, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 15 avril 2021 établie par les inspecteurs du recouvrement qui ont évalué le rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance

L'URSSAF a donc réclamé sur une base forfaitaire un rappel de cotisations sociales d'un montant de 638'962 € pour la période du 1er janvier 2006 au 28 février 2010.

ensuite l'Association) une lettre ayant pour objet des redressements envisagés suite au constat d'un délit de travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 et portant sur un rappel

du nouveau salaire décidé par la Cour, assorti de 120 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, le tout majoré des revalorisations annuelles des salaires avec le rappel

MOTIFS DE LA DÉCISION Liminairement, il est rappelé que depuis le 1ier janvier 2018 l'URSSAF assure le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.