nationale d'équipement commercial qui s'est tenue le 16 novembre 1993, que les sept membres de cette commission y ont assisté ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des conditions de quorum

ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, du respect de la règle de quorum

fonction publique hospitalière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a émis son avis en présence de la totalité de ses membres ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence du quorum

légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort de l'instruction et notamment de l'extrait du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2003 de la commission nationale, que le quorum

lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants de l'administration et de deux représentants du personnel, le quorum

ressort du relevé des conclusions de la séance du 22 juillet 1998 que quatre membres de l'autorité de régulation des télécommunications étaient présents ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les règles de quorum

que la veille de la séance du 19 juin, il ressort du dossier qu'une première convocation, avec le même ordre du jour, leur avait été adressée pour une séance le 18 juin, qui n'a pu se tenir faute de quorum

au cours de laquelle son cas a été examiné ; Mais considérant que les commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline peuvent valablement siéger dès lors qu'est atteint le quorum

mention de la date de la séance au cours desquelles lesdites décisions ont été délibérées et de la composition de la commission ainsi que de la signature des membres autres que le président ; que le quorum

la commission nationale d'équipement commercial qui a eu lieu le 20 janvier 1998 que cette séance s'est tenue en présence d'au moins cinq membres de ladite commission ; que, dès lors, l'exigence de quorum

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que huit membres du CSA étaient présents lors de la délibération contestée et qu'ainsi le quorum de quatre membres, prévu au neuvième alinéa

pour examiner les candidatures était composée par des personnes " majoritairement du secteur social ", Mme C...n'établit pas que cette commission n'aurait pas été impartiale ; que les conditions de quorum

du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du S.T.I.F. du 10 octobre 2002, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée aurait été prise sans que le quorum

10 avril 2001 adressée aux membres de la commission nationale d'équipement commercial, ce moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que si la décision attaquée ne mentionne pas que le quorum

ni d'aucun principe, que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, du respect de la règle du quorum

commission nationale a mentionné dans sa décision les éléments de droit et de fait qui la justifie ; que ni l'absence de visa des avis des ministres intéressés, ni l'absence d'une mention attestant que le quorum

bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, laquelle n'est pas une juridiction, mentionnent sa composition ; qu'au demeurant, l'extrait du procès verbal de la séance du 4 juin 2007, qui constate que le quorum

procès-verbal de la réunion de la commission nationale d'équipement commercial du 24 avril 2007, qui a été versé au dossier, atteste de la régularité de la composition de la commission et du respect du quorum