cassation, saisie d'une demande portant sur un préjudice composé d'arrérages échus et à échoir, doit distinguer le préjudice subi depuis la consolidation jusqu'à sa décision et le préjudice à venir, et procéder

Frédéric B..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Claude A..., demeurant ...

protégé n'était pas imprévisible pour Pascal Y... qui approchait dudit passage protégé et que ce conducteur aurait pu éviter l'accident si, en raison du manque flagrant de visibilité, il avait ralenti

départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Foix (élections professionnelles), au profit

X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation

______________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° J 15-10.004 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit

L'employeur devait donc suivre la procédure protectrice des salariés victimes d'un accident du travail.

civil et des Etrangers, 28019 Chartres Cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

droits de la SARL Fluochimie, dont le siège est zone d'activité, 26800 Montoison, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile section a), au profit

formé par la société Devernois, société anonyme dont le siège social est "Les Etines" au Coteau (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Mme Paule X..., demeurant ...

formé par la société Schmit frères, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Nicolas A..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Y... veuve X..., demeurant ... (5e), 2

Charles Y..., demeurant Chemin d'en bas, 60790 Pouilly, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Batigolf

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

pourvoi formé par la société Burberry's France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit

légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder

La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse.