contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique prévoyant que le lieu de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national ; qu'ayant refusé une mutation

En l'espèce, [I] [X] n'établit pas qu'elle a été victime de menaces ou de propos vexatoires ou de reproches injustifiés. .

DIRE ET JUGER que le 1er janvier 2012, l'employeur a notifié à la salariée une mutation disciplinaire abusive et irrégulière.

de rectification du 26 mai 2011, l'administration fiscale a considéré que Mme [J], dans un courrier du 8 janvier 2011, avait révélé l'existence d'un don manuel taxable aux droits de mutation

Le 5 mai 2015, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation au motif que, le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit

contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes subséquentes alors même que son contrat de travail était toujours suspendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

qualifiée de "reprise après AT" le médecin du travail a déclaré le salarié apte sauf à la conduite de chariots élévateurs et au port de charges de plus de cinq kilos ; que le 10 mai, l'employeur lui a proposé

que son affectation sur un autre site pendant les mois de juillet et d'août 1993 lui préservait le droit de prendre ses congés du 19 juillet au 23 août ; que la signature de l'avenant, qui lui était proposé

résulter que, du fait de son détachement, son contrat de travail avait été maintenu avec la société ACH et qu'en l'absence de toutes autres constatations et de tout acte juridique caractérisant une mutation

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé aux salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus

Cependant, il ressort des conclusions d'appel du salarié que celui-ci invoquait, pour justifier son refus de rejoindre les affectations proposées par son employeur, ses contraintes familiales. 6.

la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations

dans un secteur comprenant les départements de Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Eure, Mayenne, Vendée et Indre ; qu'après avoir refusé cette mutation, le salarié a été de nouveau en arrêt

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs détenus sur ces comptes aux droits de mutation à titre gratuit, en application

Par une proposition de rectification adressée à M.

Par une proposition de rectification adressée à M.

A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le