AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401530_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par arrêté du 10 août 2023, le maire de la commune de Digne les Bains a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303909_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302579_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505817_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425459_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502383_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501758_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504773_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle soutient que : - le projet en litige constitue une modification radicale du projet initial, sans dépôt d'un nouveau dossier ; - il est irrégulier au regard de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504777_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504868_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505100_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500523_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301534_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300155_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216020_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305410_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402290_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204069_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse
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