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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300125_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02856_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401530_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par arrêté du 10 août 2023, le maire de la commune de Digne les Bains a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303909_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302579_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505817_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425459_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502383_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501758_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504773_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que : - le projet en litige constitue une modification radicale du projet initial, sans dépôt d'un nouveau dossier ; - il est irrégulier au regard de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504777_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504868_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505100_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500523_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301534_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300155_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216020_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305410_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402290_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204069_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle

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