AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
substance que la décision d'octroi de l'ACAATA ne se fait que sur la base des conditions édictées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, que le salarié est totalement libre de solliciter cette prestation
Source officiellePage 54 sur 73
4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe6
13 mai 2019
13 mai 2019
L'architecte est assuré auprès de la société Axa France IARD au titre d'une police multi-garanties responsabilité décennale et civile.
Source officielle