N° RG 17/03969 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBS6 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 25 avril 2017 4ème chambre RG : 15/09799 [R] [X] C/ SA CRÉDIT LYONNAIS

représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que, suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première

représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 22 mars 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première

représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que, suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première

B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société C... bâtiment

supporter les dépens et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que M.

Z..., de nationalité russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 22 décembre 2015 par le tribunal de première instance d'Ourous-Martan à l'occasion de poursuites exercées du chef de participation

A... devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins de: - déclarer la Fondation G...

La cour constate que, en première instance, Monsieur [F] invoquait les dispositions de l'article 1382 du code civil à l'appui de ses prétentions, ainsi qu'il est rappelé indiquer dans le jugement du 28

[V] le principe de l'estoppel en faisant valoir que celui-ci affirme qu'il n'a pas signé l'avenant du 22 mai 2013 alors qu'en première instance et encore dans ses premières conclusions d'appel il a fondé

Il sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intimé aux dépens de première instance et d'appel.

Y..., architecte a été condamné en première instance à payer certaines sommes à un maître d'ouvrage ; que la cour d'appel statuant sur les appels interjetés a relevé que M.

Y..., architecte a été condamné en première instance à payer certaines sommes à un maître d'ouvrage ; que la cour d'appel statuant sur les appels interjetés a relevé que M.

Au titre de la première instance, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.[P] aux dépens.

Condamner le Docteur [N] [V] à payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M.

La seule circonstance, relevée par le premier juge, que 'l'installation n'a pas donné satisfaction aux clients' ne suffit pas, en l'absence de production du rapport d'expertise, à justifier une résolution