Y..., responsable de la campagne promotionnelle dans son établissement, devait intervenir pour avertir la clientèle et l'informer de ce qu'elle avait la possibilité de passer commande du matériel manquant

fiscales ; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

Y... et Z..., pouvaient être concernées par les abandons de créance et s'il existait ainsi des présomptions d'agissements visés par la loi, l'ordonnance n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16

Seroussi et Henri Y..., pouvaient être concernées par les abandons de créance et s'il existait ainsi des présomptions d'agissements visés par la loi, l'ordonnance n'est pas justifiée au regard de l'article

X... chez Mme X... constituait une présomption de vie commune, elle ne suffisait pas à elle seule à établir le concubinage, et qui s'est abstenue de rechercher si cette présomption, ajoutée à la présence

locaux d'une seule de celles-ci, la société Satellites Mobiles Communications, sans exposer en quoi ces locaux seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions

branches : Attendu que la société Gorlier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Schelfhout, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le transporteur est libéré de la présomption

C... ; que, faute de titre ou de prescription acquisitive, la présomption de propriété attachée à l'occupation des lieux par M. B... n'était pas renversée par M.

dispose que l'agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur devra, à l'expiration d'un délai de six mois, soit être replacé dans ses anciennes fonctions, soit faire l'objet d'une promotion

étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire, ne pouvait déduire de l'état des lieux à la date de cette division l'existence d'une présomption

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Les Films du Losange, pour sa participation à la promotion du film "Etre et avoir

préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que, pour l'appréciation de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail, est considéré

La société AD promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice de construction, soit que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que cette présomption

, ceux-ci et les époux B... ont assigné le notaire et le liquidateur, en cette qualité, aux fins de voir annuler l'acte modificatif des 9 et 13 juillet 1993 ainsi que l'adjudication et valider la préemption

le 15 juin 1990, les consorts Y... ont notifié à la commune de Reignier une déclaration d'intention d'aliéner portant sur ces parcelles ; que la commune a déclaré ne pas faire valoir son droit de préemption

les terres à disposition du GAEC de l'Ourtet ; que l'assignation du 2 avril 1992 en nullité de la vente des parcelles de terres consentie le 20 avril 1991 par le propriétaire au mépris du droit de préemption