P... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2019, qui, a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé

SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai

Par requête du 04 mai 2018, Mme [E] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

des experts qui avait recours aux services de la société EUROINFO pour les prestations informatiques, laquelle avait imposé un antivirus centralisé fabriqué par la société KASPERYK et que dans un e-mail

l'article L.1251-40 du code du travail n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

Il soutient qu'il s'agit là d'un prêt de main d'oeuvre illicite et que l'illicéité du recours au portage salarial engage la responsabilité de la société Jam créations artistiques.

applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ayant été modifiés par le protocole d'accord du 14 mai

requalification sollicitée en direction de l'entreprise utilisatrice, les deux actions pouvant être exercées concurremment, lorsque celle-ci n'a pas respecté les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

Faisant valoir qu'il n'avait jamais été placé auprès de celle-ci par contrat de prêt de main d''uvre, il ajoute qu'en tel cas il aurait été nécessaire de respecter les dispositions de l'article L8241-2

imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

[B] a déposé son rapport le 3 mai 2016. Par acte d'huissier de justice du 6 avril 2017, M.

Il fait valoir que la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire est engagée lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées

12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

travail dissimulé, que le montage juridique par lequel la société Atlanco a mis son personnel polonais à disposition des sociétés utilisatrices sur le site de Flamanville constitue une opération de prêt

X... a été engagé par la société Torann France à compter du 4 mai 2011, en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150.

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.