transport public guidés urbains de personnes", "qui précise uniquement que l'éclairage doit être permanent, n'impose aucun flux minimum global" et "n'indique pas que les luminaires doivent produire en permanence

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 10 de la Convention, en raison de l'absence de justification suffisante et pertinente des autorités nationales pour justifier la nécessité de

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Riom, d'une copie de l'extrait pertinent

Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête recevable et a examiné les mérites de l'affaire, en considérant les principes généraux de l'article 7 de la Convention et la jurisprudence pertinente

ample exposé des faits aux motifs du jugement (les faits reprochés ayant été commis au préjudice de clients de l'employeur de la prévenue) ; que les premiers juges ont caractérisé, par des motifs pertinents

permanence le lendemain ; puis le 14 février, à 8 heures 55 et 9 heures 40, laissant à chaque fois un message sur un répondeur, et, enfin, à 10 heures 15, l'avocat de permanence l'informant

heures 41 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu le souhait de Madame [S] [B] d’être entendu par le Juge avec l’assistance d’un avocat de permanence

enfoncé à la place du conducteur ; il y a lieu de déclarer Roger Y... totalement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "et aux motifs propres que la Cour adopte les motifs pertinents

aveux de Yip Kieng Z... étaient corroborés par les constatation matérielles et que ces éléments constituaient des charges suffisantes pour le renvoyer devant la cour d'assises, sans répondre au moyen pertinent

peuvent recevoir une rémunération différente ; qu'en admettant que la seule situation de célibataire justifiait des différences de rémunération avec un agent marié, alors qu'un tel critère n'est pas pertinent

sorte que pour retenir le montant brut de ces crédits d'impôt revenait à indemniser Gras Savoye pour un montant supérieur au préjudice réellement subi ; qu'il sagissait là d'un moyen d'autant plus pertinent

s'agit pas de valeurs de marché, que les autres éléments ne sont pas comparables en raison de leur situation géographique ou de leurs dimensions, que les références du secteur d'habitation ne sont pas pertinentes

société SOFFIMAT dans la zone de non-concurrence à savoir la région parisienne et en particulier la société Elyo Ile-de-France dont le siège se trouve à Rungis ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent

cour d'appel constate que sont interdites par l'objet social les opérations de nature à modifier le caractère civil de la société ; qu'en l'état de cette donnée en ne se prononçant pas sur le point pertinent

financiers établi par arrêté du 29 juillet 1998, publié le 5 septembre suivant n'étaient pas applicables à un compte ouvert dans les livres d'EIFB le 1er janvier 1998, sans se prononcer sur le point pertinent

lui son employeur car il est constant qu'il avait calculé ses indemnités sur la base d'un barème ne concernant pas sa catégorie professionnelle, et qu'il n'aurait pas fourni d'explication vraiment pertinente

des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« au vu des éléments produits aux débats, la cour adoptant les motifs pertinents

troubles et les conditions de survenue du malaise » ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport d'expertise du docteur Z... ne permettait pas d'exclure tout lien avec le travail, sans répondre à ce chef pertinent