CADA · Avis — 14 mai 2020

Maître X, alors conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Riom, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève que Monsieur X a déclaré, dans un courrier du 26 mars 2020, ne plus être représenté par Maître X. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable et précise que la communication devra être effectuée directement auprès de Monsieur X.