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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00899
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X...étant débouté de sa demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.
Source officielle3ème chambre
69eb69d7cdc6046d4760caba
1 avril 2026
1 avril 2026
en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES
Source officielle2ème Chambre
65321a2e9e4ea48318f5aa09
16 octobre 2023
16 octobre 2023
DBV7-V-B7H-DQ56 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 16 décembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00158 Vu la procédure en instance
Source officiellecomm
6137214ecd580146773f2aeb
3 janvier 1991
3 janvier 1991
cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, ne mettent pas fin à l'instance
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b72
21 décembre 1982
21 décembre 1982
POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
12 avril 2023
d'instance En conséquence - Constater la péremption de l'instance ; - Constater l'extinction de l'instance ; - Constater l'irrecevabilité des conclusions et assignation signifiées par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf61
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance M.
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PAR CES MOTIFS La Cour, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties
Source officielle3e chambre sociale
68e49e88bf7d454f9ee487bf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Subordonne le rétablissement de l'affaire à la justification par la [8] de la communication de ses observations écrites ou conclusions et de son bordereau de pièces à la partie intimée, à moins que la péremption
Source officielle3e chambre sociale
68e49e88bf7d454f9ee487c3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Subordonne le rétablissement de l'affaire à la justification par la [7] de la communication de ses observations écrites ou conclusions et de son bordereau de pièces à la partie intimée, à moins que la péremption
Source officielleChambre 04 JEX
6799491cca73a1c9dee8b948
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; - DIT que conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, ce jugement sera notifié par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ; - DIT que, sauf péremption
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
21 février 2002
Elle soutient qu'en l'occurrence la péremption d'instance a été interrompue par la délivrance de l'acte de repentir du 29 février 1996, lequel a constitué une diligence faisant partie de l'instance et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Sur le moyen tiré de la péremption d'instance L'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] sollicite de la cour qu'elle juge que l'instance est périmée car l'ordonnance rendue par le conseil
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Sur le moyen tiré de la péremption d'instance L'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] sollicite de la cour qu'elle juge que l'instance est périmée car l'ordonnance rendue par le conseil
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487b6
22 mars 2005
22 mars 2005
à Mme D... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a502c
28 avril 2022
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a502e
28 avril 2022
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5030
28 avril 2022
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a503a
28 avril 2022
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a503c
28 avril 2022
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
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