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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300983_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies et plans produits par les requérants, dont le contenu n'est pas utilement contesté, que la parcelle litigieuse est desservie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que la commune de Mougins aurait fait le choix de céder les parcelles litigieuses, qui appartiennent à son domaine privé, par
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z] à lui verser la somme de 3 030,03 euros au titre de son occupation des parcelles litigieuses pour les échéances du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301205
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Aucune voie carrossable ne dessert les parcelles litigieuses.
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4325c
13 février 1985
13 février 1985
D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE SANS AVOIR CONSTATE QU'EUX MEMES AVAIENT CONSENTI A TRANFERER LA PROPRIETE DES PARCELLES
Source officielleciv3
607943169ba5988459c411c6
29 mai 1973
29 mai 1973
, APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, ET DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18cc
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, depuis que la parcelle litigieuse était tombée dans son
Source officielleciv3
61372478cd58014677415c4a
17 octobre 2006
17 octobre 2006
. 411-50 du code rural pour une période de neuf ans prenant fin le 11 novembre 2002, la cour d'appel qui a retenu que, nonobstant la division de la propriété du fonds loué et peu important que les parcelles
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
Invoquant l'existence d'un bail rural verbal relatif aux parcelles litigieuses, qu'elle affirme exploiter depuis novembre 2015 en accord avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003857_20240215
15 février 2024
15 février 2024
collectivités territoriales ont été méconnues, ce qui entache d'irrégularité la procédure ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait du classement de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les parcelles litigieuses ont également été grevées d'une servitude d'espace boisé classé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300131
5 février 2014
5 février 2014
litigieuse, en la limitant à la destination première d'étendage, support de canisses etc, circonstances desquelles il résulte que le principe et les modalités de l'occupation de la parcelle litigieuse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301301
5 novembre 2013
5 novembre 2013
de Colomiers, la preuve de l'intention dolosive relevée par le premier juge est insuffisamment rapportée dans la mesure où aucune minoration des indemnités proposées n'a résulté du classement des parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301303
5 novembre 2013
5 novembre 2013
de Colomiers, la preuve de l'intention dolosive relevée par le premier juge est insuffisamment rapportée dans la mesure où aucune minoration des indemnités proposées n'a résulté du classement des parcelles
Source officielleChambre de la Proximité
696b31d2cdc6046d479dd82f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [V] et avait déposé quelques brouettes de fumier sur les parcelles litigieuses, alors que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101282
5 novembre 2014
5 novembre 2014
de Chine (le comité de sauvegarde), a, par jugement du 20 octobre 2004, déclaré la République populaire de Chine recevable en sa tierce opposition contre ce jugement, l'a rétracté et a dit que la parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La société appelante soutient que le classement en zone agricole des parcelles litigieuses, dénuées selon elle de tout potentiel agronomique et pour lesquelles elle avait sollicité un classement en zone
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b7a
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2ee5009f81000890dc1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les 21 et 29 septembre 2022, il a été procédé à l'échange des parcelles litigieuses entre le concluant et l'intimée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dans ces conditions, les parcelles litigieuses doivent être regardées comme intégrées au domaine public communal.
Source officiellePage 54 sur 1833