X... depuis une certaine date et dans la limite d'un certain montant, l'arrêt retient que le document intitulé "extrait du contrat d'assurance", fourni par l'assureur, n'est ni paraphé ni daté par l'assuré

Cette mention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l'acte», et, le second, que «Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l'acte.

par Monsieur V..., certaines relatives au prêt supportant même 2 paraphes ; que la notification de la décision de garantie de la SIAGI intégrée à l'acte de cession, sur deux pages, mentionne que

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

Mais ce bon de commande stipule clairement : "Documents en annexe signés et paraphés Plans - Conditions d'installation - Garantie et contrat d'entretien - Conditions générales de vente", ce qui signifie

LA COUR : Attendu que le contrat signé par Madame X... porte en caractères gras et hauts sur sa première page le titre très apparent de " MANDAT EXCLUSIF DE VENTE " ; que, si l'appelante n'a pas paraphé

X..., qui conteste avoir paraphé le devis et qui produit un courrier signé de sa main pour prouver que sa signature est différente, n'a cependant pas, lors de sa comparution personnelle, prouvé que le

Steve X..., pouvait être interprétée comme un paraphe et en s'abstenant de procéder à une vérification faute d'éléments de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile

[L], n'est manifestement pas la sienne, le bail ne comporte pas le paraphe de M. [L] et on voit mal pour quelle raison celui-ci aurait signé un nouveau bail commercial au profit de M.

constituaient nullement des brimades mais seulement l'exercice de son pouvoir hiérarchique et de son devoir de contrôle du travail des différents services placés sous sa responsabilité ; que Latifa X... paraît

R... une facture de 520 euros hors taxe en remboursement des frais ainsi générés par cette panne ; que, la facture paraissant douteuse, M.

La créancière intimée à la procédure produit l'acte de prêt accordé le 10 avril 2003 comportant le paraphe de toutes les parties, y compris celui de Mme Henriette Z... épouse X..., avec en première page

SUR CE, LA COUR, SUR LA VALIDITÉ DU TESTAMENT Considérant qu'alors que le tribunal a déclaré le testament de trois pages nul en l'absence, sur les pages 1 et 2, du paraphe de la testatrice

devant la Cour comprend par ailleurs le même paraphe ; que Monsieur X...

Elle a mis en avant le fait que les mentions concernant le renouvellement du contrat se trouvent sur les pages non paraphées.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à être dégagé de toute obligation au titre de l'acte notarié du du 23 mars 1988, alors, selon le moyen, que, en considérant que le paraphe

X..., adhérent de l'ACDLEC était dirigeant de la société Pontadis exploitant un centre distributeur Leclerc ; qu'il était en outre, dans le cadre du "parrainage" au sein du mouvement Leclerc administrateur

publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa version applicable au moment des faits, qu'est interdite toute opération de parrainage