du nouveau Code de procédure civile de même que l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé la règle de droit fondant sa décision, la cour d'appel s'est bornée à "ajouter" l'opinion

d'assistance privée à but non lucratif prévoit que la classification groupe V bis doit être accordée au secrétaire médical diplômé disposant d'un "titre équivalent" à celui du brevet d'enseignement social (option

La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis

X..., ne bénéficiaient pas d'une pension de retraite à taux plein, l'arrêt attaqué ne lui a ouvert une option, sur le plan conventionnel et tirée de l'article 14 de la Convention collective nationale,

principal : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en application de l'article 4 de la convention susvisée, elle ne pouvait exercer une option

le 20 novembre 1997, la Société du Louvre (la société SDL) contrôlée par le groupe X..., a vendu à la société Foncière financière et de participation (la société FFP) 118 739 actions, au moyen d'une option

location qui la liait à la société Nutri-Ouest ; qu'en effet, les conventions du 23 novembre 1993 intervenues entre la société Fédébail et la société Gondet ne réservaient à la société Fédébail aucune option

alinéa 3 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque salarié la qualification entre les deux options

exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option

exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option

n'avoir pas retiré promptement une information dénoncée comme illicite ne peut être retenue que si l'information présente manifestement ce caractère ; la gestation pour autrui fait l'objet de débats et d'options

notamment, d'une garantie invalidité, ayant pour but de garantir le paiement d'indemnités journalières dans le cas d'une perte de salaire occasionnée par la maladie ou l'accident, comportant trois options

fermer totalement les portes de ses établissements pendant ces périodes (de confinement), en choisissant de ne pas poursuivre son activité par la mise en place d'un service de vente à emporter, cette option

relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu que l'option

revue de presse pour faire l'apologie des thèses politiques auxquelles il adhère ; "alors que ne saurait être considéré comme portant atteinte à l'honneur et à la considération d'un journaliste d'opinion

1989, il apparaît qu'à cette date, l'adjoint était du même avis que la maire et qu'il aurait donc fondamentalement modifié sa position le 12 novembre 1990 ; que même si c'est exact, ce changement d'opinion

la force probante des conclusions ci-dessus rappelées est atténuée par les réserves formulées par les experts dans la deuxième partie de leurs conclusions et relevées par le tribunal, il reste que l'opinion