de conseil prive le créancier de cette obligation d'une chance de contracter à des conditions différentes ou de ne pas contracter ; qu'en déboutant la société CBTG de ses demandes à l'encontre du notaire

Liebherr France, a été poursuivi du chef d'homicide involontaire ainsi que d'infraction aux articles L. 233-5 et R. 233-87 du Code du travail, pour avoir vendu ou importé un engin de chantier non construit

saurait dégénérer en abus, le juge du fond ne pouvant décider que les demandeurs ne sont pas fondés à opposer abusivement leurs droits de propriété lorsqu'ils réclament la démolition d'un ouvrage construit

du créancier étant sérieusement contestable, violant ainsi l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de l'architecte, l'arrêt

du bien endommagé par la tempête suppose d'établir que sans le vice de construction ou sans le manquement du constructeur à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage, le dommage ne

, 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

de l'obligation de construire ; que le jugement attaqué est également entaché, de ce chef, d'une violation de la loi ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le terrain acquis a été partiellement

X... un tracteur équipé d'une grue, construite par la société Heila et commercialisée en France par la société Bennes Sempère (société Sempère) ; qu'alléguant des dysfonctionnements de la grue, M.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer ce solde, alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution de ses obligations par l'entrepreneur est de nature à affranchir le maître

Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association.

U..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1992), qu'en 1971, la société anonyme Coopérative La Bucelle a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre

de l'usine Fortech à Issoire ; pour relever cette lourde machine, et l'installer sur un sol capable de supporter son poids, les salariés de l'entreprise Max Goll utilisaient un portique, conçu et construit

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable des infiltrations survenues aux plafonds alors, selon le moyen, "que, d'une part, la présomption de responsabilité incombant aux constructeurs au

les travaux de reprise et les frais d'investigation et de la condamner à garantir son assurée des condamnations prononcées à son encontre, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

moyen relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le poulailler industriel construit

En vertu des dispositions des articles 1792 et 1792-1 M. et Mme [T] engagent leur responsabilité décennale en qualité de vendeurs après achèvement d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire.

et celle de l'importateur, aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en

Les constructeurs du Nord a interjeté appel de l'ordonnance entreprise.