] 1986 à [Localité 322] [Adresse 227] [Localité 328] Mme [LU] [DO] née le [Date naissance 136] 1966 à [Localité 162] [Adresse 126] [Localité 166] Mme [FX] [SI] née le [Date naissance 133] 1987

des droits de l'homme, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale qui fixent à deux mois le délai pendant lequel le procureur général peut exercer le droit d'appel qu'il tient de l'article

[U] de ses demandes au titre du licenciement, du passage au coefficient 130, de la prime de vacances, de la prime de 13e mois, de l'intéressement et de la participation, de la discrimination, et en ce

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

B... et son licenciement, que les faits qui lui étaient reprochés, se situaient entre début janvier et début mars 2014 et étaient antérieurs à son dernier arrêt de travail du 13 mars 2014, sans rechercher

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

7 du règlement (CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

d'indu-article L 133-4 du code de la sécurité sociale' a été adressé le 13 mars 2007 par la CPAM à la SA portant sur une somme de 63.129,91 euros sur la base du rapport, - par lettre du 31 mai 2007 la

174 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice

Elle fait valoir que la notification d'indu repose deux fondements : - l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui trouve à s'appliquer lorsque l'entreprise de transports sanitaires a facturé

X... ne contestait pas les faits actés dans le procès-verbal d'audition du 13 février 2002 et le procès-verbal de notification d'infraction du 3 juin 2002, selon lesquels l'adresse précitée constituerait

base de sa proposition (…) » ; qu'en considérant que « l'article 3.15 du CCAP déroge expressément à la norme NF P 03.001 » et qu'« aucune clause de cet article ne permet de considérer que le DGD notifié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l&

[Cadastre 1]-9, s'il n'est pas tenu de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. [Cadastre 1]-4 et R.