auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Y... a eu 738 connexions à internet pour un usage non professionnel pour la semaine du 29 janvier au 6 février 2015 ; que le nombre de connexions n'est pas contestable ; que si M.

d'autre part, le conducteur d'un véhicule prioritaire à une intersection n'est pas libéré de son obligation générale de prudence et de maîtrise de son véhicule et doit, notamment, prêter attention aux usagers

à un usage d'habitation ; M.

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 148 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non

X... non entravé l'usage par M. K... de son bâton de sécurité était nécessaire et proportionné à l'agression dont il a été victime avec M.

exclusif et non à usage privé ; qu'il s'agit en définitive de propos marqués par la prudence et la mesure ; de plus, qu'il ressort des débats devant la cour mais aussi des courriers produits par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.600, B 04-41.601 et C 04-41.602 ; Attendu que MM.

de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu, d'une part, que le mode de calcul qu'il utilisait résultait d'une erreur d'interprétation de la convention collective et non d'un

éventuellement abusé l'arrêt retient que les syndicats n'en apportaient pas la preuve au moyen d'indications chiffrées concernant le marché spécifique des productions audio-visuelles destinées " à des usages

d'appel a violé l'article 13 4 modifié du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

normale et qu'une nouvelle assignation avait été délivrée pour des faits similaires le 6 février 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MINISTRES ET POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SOUMETTRE A CONTROLE ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET PRODUITS ENERGITIQUES DE TOUTE NATURE, LES PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE