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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d8

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Elle ajoute que «la durée de l'obligation de non-concurrence de C.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d0b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [M] conteste au surplus avoir violé la clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... avait exercé une activité proscrite par la clause de non-concurrence, D'AVOIR ordonné que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d392

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

non concurrence l'ayant laissée sans travail et sans rémunération de remplacement pendant de longs mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01681

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

prud'homale ; que le salarié a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence le liant au salarié n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00630

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

des actions trouve sa source dans la concurrence prohibée effectuée par Monsieur X... ; que la seule violation de l'obligation contractuelle de non-concurrence crée un préjudice à la société INSTALLUX

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5257e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X... a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT), appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b27

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL), en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence,

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dd3

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X... a été embauché à compter du 1er octobre 1983 par la société SECA en qualité de chef comptable et que la lettre d'embauche comportait une clause de non-concurrence ; que, licencié le 19 avril 1984,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

X... et définissant la portée de l'engagement de non-concurrence de ce dernier ; que faisant grief à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531c1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86500

Appel

18 février 2003

18 février 2003

6 dixièmes de cette moyenne tant que l'ingénieur ou le cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de la non concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fb

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

concurrence est réputée ne plus exister, - la rupture conventionnelle a anéanti la relation de travail ce qui rend sans effet pour l'avenir la clause de non concurrence, - l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01578

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

, l'arrêt retient que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite ne lui cause un préjudice que s'il a pu être obligé de s'y soumettre ; que la clause de non-concurrence ayant été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'ancien salarié viole l'obligation de non-concurrence s'il exerce une activité sans respecter les limites fixées par une clause de non-concurrence licite.

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dfa

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X... une obligation de non-concurrence au profit de la société Spiral ; qu'en exécution du protocole d'accord, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11022

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

directeur des opérations de MSV au moment de la rupture de son contrat de travail, et non plus de responsable technique, était encore soumis à la clause de non-concurrence contractuellement prévue, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bfd7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence Principe de droit applicable L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à la nécessité d'assurer la sauvegarde et

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e77

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... a été engagé le 12 janvier 1998 par la société Esse international en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail, sous la rubrique "clause de non-concurrence", stipule que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Y..., exploitant un commerce de chaussures ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après la cessation

Source officielle

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