En l'état Madame [U] fait valoir qu'elle a sollicité en première instance la non application de l'exécution provisoire de la décision litigieuse.

extradées vers la Fédération de Russie par un Etat étranger en vertu d'un accord international, notamment si la législation de cet Etat ne prévoit pas la peine de mort pour les faits incriminés ou si la non-application

lors que le demandeur de visa, qui réside au Maroc, n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; * elle est entachée " d'une erreur de droit et de fait résultant de la non-application

MUTUELLE DES ARCHITECTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

ARRET No R. G : 11/ 00283 X... X... X...

demande d'homologation et lui confère force exécutoire vidant ainsi entièrement sa saisine, les parties ayant également transigé sur le sort des dépens de première instance et d'appel ainsi que sur la non

[B] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de vingt six jours à compter du 29 mars 2025 à 24h00.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-APPLICATION DE L’ARTICLE   7 DU NOUVEAU CODE PÉNAL 19.

que des salariés revendiquent à titre individuel devant le conseil de prud'hommes le versement de leur prime d'ancienneté est indifférent, le syndicat invoquant le préjudice résultant, selon lui, de la non-application

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser la bailleur seul à résilier de plein droit sans qu'il soit besoin de formuler une demande en justice si bon lui semble par lettre

No 04/07651 AFFAIRE : MUTUELLE RENAULT C/ "MPS" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 6648/03 Expéditions

salariée de la Société Caraïbes Import, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre de trois demandes distinctes : - un rappel de salaire pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, suite à la non-application

Il convient dès lors de relever également qu'aucune convention contraire susceptible de justifier de la non application des dispositions du Code rural en matière de garantie n'est intervenue entre les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 11/02312 AFFAIRE : SARL TRANSGOLD DEMENAGEMENT C/ Thierry X...

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 381/19 No RG 17/00580 - No Portalis DBVT-V-B7B-QQUO MLB/AG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en

de l option non retenue puisque le véhicule a été réparé à la demande de son père, M.