, lieu de naissance, domicile, profession et nationalité de la mère.

le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale et pas seulement un extrait de l'acte de naissance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie, et non simple consultation, de l'acte intégral de naissance

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication par voie numérique des extraits des tables décennales relatives aux naissances

L'acte de naissance du 30 décembre 1935 est donc, en application de ces dispositions, communicable, ce délai étant expiré.

La table des naissances doit mentionner non seulement les actes dressés pour constater les naissances dans la commune, mais également les naissances, dans une autre commune, des enfants dont les parents

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance

courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance

la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance

, parmi lesquels celui portant le numéro 1509/92, n'étaient pas authentiques, ce dernier correspondant en réalité, non à la naissance de F...

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2014), que [I] [S] est né le [Date naissance 1] 1983 de Mme

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2014), qu'un premier jugement du 25 novembre 1994 a ouvert une mesure de tutelle au profit de Mme [H], née le [Date naissance

l'allocataire), ressortissant de nationalité béninoise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour sa fille aînée, née au Bénin et entrée en France le 1er juin 2013, ainsi qu'une prime de naissance

la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans la ferme de Mme Z..., exploitée

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1995), que Mme Y..., épouse S..., a donné naissance

Par ordonnance du 20 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants de [J] [M], né le [Date naissance 1] 2006, pour viol et agression sexuelle, aggravés. 3.

février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui faire bénéficier de trois jours de congé pour la naissance