CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de son père, Monsieur X X, né le 29 septembre 1941 en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où Monsieur X X n'a jamais demandé la reconstitution de son acte de naissance. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle prend note de l'invitation faite par l'administration à l'intéressée de solliciter une demande d'autorisation du procureur de la République de Nantes pour engager la procédure de reconstitution de l'acte de son père.