1990) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le licenciement résultant de la transformation d'emploi ou d'une modification

d'août 1987, date de la reprise du fonds par les époux Z..., la salariée avait été payée chaque mois, quelle que soit la durée effective de son travail, sur la base de 147 heures, et que l'employeur a modifié

années 1983 à 1985, antérieures au contrôle, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions prises implicitement par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification

condition, a procédé à une mauvaise qualification juridique des faits ; que, subsidiairement, si l'on retient que l'employeur pouvait imposer la signature d'un engagement de non-concurrence, il a ainsi modifié

alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont les conditions d'exécution ont été modifiées

alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une décision claire et non équivoque ; qu'en cessant de fournir sa prestation de travail alors que son contrat avait été modifié

du contrat de travail et le fait que le licenciement intervient à la suite de son refus de voir le contrat modifié" pour juger le licenciement de M.

X... et A... et qu'il avait été modifié à la suite d'une intervention de M. X... et sur ordre de M.

qu'il résulte encore des termes de l'arrêt que le secteur de Mme X... a effectivement varié, ayant été mutée en région bordelaise en septembre 1998 puis s'étant vue affecter un secteur d'activité modifié

du travail en décidant qu'un changement de grille du taux des commissions accordées pour chaque produit d'une gamme commerciale, par rapport à la grille de l'année précédente, constituerait une modification

(Rennes, 25 mars 1998), que Mme X... a donné à bail à la société Majestic, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications

de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le

substantielle du contrat de travail et, d'autre part, "que dans ces conditions, Mme X..., qui a refusé la modification substantielle de son contrat de travail, a pris l'initiative de la rupture"; qu'ainsi

selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'assemblée générale du 24 mars 1998 des copropriétaires de l'immeuble ..., dont l'ordre du jour comportait une résolution n° 16 ayant pour objet la modification

rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout avenant doit être négocié et conclu conformément aux modalités prévues à l'accord initial, dont il modifie

de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié