C) Sur le moyen de nullité tiré de la 'modification substantielle du contrat de bail et de l'étendue du cautionnement' M.

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

enfin que, si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

la société France-Télécom ne peut apporter la preuve contraire par la production d'un courrier simple ; Mais attendu que la loi n'exige pas que l'information relative à la modification du contrat soit

a déclaré Patrick Y... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 5 000 francs; "aux motifs que la modification

l'article 1134 du Code civil ; alors en troisième lieu, qu'une réorganisation de l'entreprise, dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise, peut constituer une cause économique de modification

substantielle du contrat de travail, contrairement à ce que soutient à tort la salarié à l'appui de sa demande dans les conclusions établies à sa requête, ni même une modification des conditions de travail

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne vaut licenciement que si elle porte sur un élément substantiel; qu'en affirmant que la cessation du détachement du salarié auprès d'une filiale

Si son employeur a regardé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant du refus de Mme A d'accepter " une modification de ses horaires de travail ", il n'est pas contesté que

reclassement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

' y avait pas eu, en l'espèce, de « modification substantielle du contrat de travail imposée par la société à M.

a rejeté la demande de dommages-intérêts pour modification substantielle du contrat de travail et a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que : - la modification unilatérale de son contrat est illégale afin d’échapper au contrôle de légalité du préfet ; - elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service ; - cette décision

D... dans ses rapports avec la clientèle n'étaient pas de nature à constituer une modification substantielle du contrat ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, comme l'y invitaient les conclusions

; que ces opérations de prorogation ou d'anticipation de terme constituaient donc une nouvelle opération d'achat à terme, ainsi que le retient l'expert judiciaire : « La levée anticipée est une modification

de deux mois, dans le cas d'une telle contestation, ne pouvant lui être opposé, qu'en l'espèce, c'est à bon droit qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte signé le 29 janvier 1998 par

licenciement Attendu que constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification