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débouté les consorts Y... de leur requête en rectification d'erreur matérielle ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, "tous incidents contentieux relatifs à l'exécution

They submitted that the mode of execution had not been modified by a domestic court. Thus, the central heating had to be restored, as ordered by the court on 20   August 2007.

MOTIFS Sur la demande d'exécution contractuelle et la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où

sécurité des travaux et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode

d'innocence, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable au gouvernement espagnol pour l'exécution

action qui tendait à voir reconnaître qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement, que la cour d'appel a donc méconnu ses propres constatations en déclarant que le contrat de travail avait reçu une exécution

, les parties ont admis que l'exécution du protocole était devenue impossible et se sont réciproquement imputé la responsabilité de cette inexécution ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M

En revanche, la Cour de cassation juge qu'un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable,

ses quatre premières branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'existe pas de mode

condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "aux motifs qu'il a "tenté de donner volontairement la mort à Colette Z..., épouse X...", "ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution

Sont exclus du montant des salaires bruts : - les parts de prime annuelle précédemment versées, - les primes exceptionnelles, - les primes de suggestion, - les indemnités compensatrices de congés payés

Enfin, dès lors qu'une saisie-vente d'avoirs gelés est impossible, le créancier qui poursuit l'exécution du titre exécutoire dont il dispose n'est pas tenu de délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [H] [A] née le 03 Décembre 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1991), que la société K Way international (société K Way) a assigné la société Ixedis en contrefaçon d'un modèle

commis le 26 avril 2012, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque LTI ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, l'absence, dans le procès-verbal, d'indication sur le modèle

extrêmement sévère, n'excède pas la polémique politique admissible dans le cadre d'une collectivité et de son organe représentatif, étant donné qu'Hubert X... a manifesté une réelle prudence dans le mode

numéro 888 270 808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311, un véhicule neuf (18 km au compteur) de marque PORSCHE, modèle