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de procédure civile qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a siégé en formation collégiale, alors « que selon l'article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités

constaté que l'allocataire avait été informée du délai dans lequel elle devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités

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septembre 1994, le préavis expirant le 20 janvier 1995 ; Attendu que la société La Sept fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de mettre en oeuvre la consultation de la commission nationale de la mobilité

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