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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2207641_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour permanent en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure
Source officielleChambre 2
DTA_2101236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
lui aurait fait doublement application de ce protocole, qui, en tout état de cause, est favorable aux agents, d'autre part, elle ne démontre pas que l'application du protocole précité prévoyait des mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lorsque la mutation portait sur des constructions projetées ou en cours, la documentation de base 8 A-142 avait institué une mesure de tolérance autorisant les contribuables à évaluer provisoirement leurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte des mesures transitoires prévues à l'article 15 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 susvisé que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604541_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il a déposé une première demande d’autorisation d’exercice dans cette spécialité, au titre des mesures transitoires prévues par l’article 86 B-IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
27 juin 2018
En dernier lieu, en décidant l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de la loi du 30 décembre 2017 organisant l'arrêt de la délivrance des permis exclusifs de recherches, sans prévoir de mesures
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201104_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire () peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé, sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
prendre en compte les différences de situation existant entre les éditeurs de services français et les plateformes étrangères, ou violeraient le principe de sécurité juridique, faute de prévoir des mesures
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205573_20240813
13 août 2024
13 août 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205589_20240813
13 août 2024
13 août 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2104871_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
requérant invoque sur ce point la méconnaissance du principe de confiance légitime, un tel principe, qui découle du principe de sécurité juridique, n'a vocation, en tout état de cause, qu'à régir les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce4
25 novembre 2014
25 novembre 2014
jusqu'à présent été l'objet ; ¿ la différence de traitement dénoncée est provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps ; ¿ l'intérêt général commandait d'adopter des mesures
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
15 avril 2016
à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
1 avril 2019
Il ne méconnaît pas plus le principe d'égalité en ce qu'il comporte cette restriction pour les sièges coquilles de série et non pour les sièges de série modulables et évolutifs, adaptables aux mesures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce, résultant de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la prescription applicable a été réduite à cinq ans et qu'en application des mesures
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100844
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Aucune autre mesure individuelle ne semble dès lors s’imposer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
marché en cause ; - le produit Crossover disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du règlement UE n° 284/2013, il n'y était pas soumis en application de ses mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2004294_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le marché en cause ; - le produit Kyleo disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du règlement UE n° 284/2013, il n'y était pas soumis en application de ses mesures
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
16 novembre 2020
des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l'assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures
Source officiellePage 54 sur 393