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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01426
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et le risque d'abus de pouvoir impliquent à tout le moins qu'un magistrat l'autorise expressément et spécialement ; en se fondant en l'espèce, pour rejeter la nullité tirée de l'absence d'autorisation
Source officiellePage 54 sur 9697
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200848
18 septembre 2025
18 septembre 2025
réunion des conditions d'application de la garantie « pertes d'exploitation » consécutive à une « interdiction d'accès » qu'ils avaient souscrites auprès de l'assureur, l'arrêt retient que « dans la mesure
Source officielle