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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01426

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et le risque d'abus de pouvoir impliquent à tout le moins qu'un magistrat l'autorise expressément et spécialement ; en se fondant en l'espèce, pour rejeter la nullité tirée de l'absence d'autorisation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

réunion des conditions d'application de la garantie « pertes d'exploitation » consécutive à une « interdiction d'accès » qu'ils avaient souscrites auprès de l'assureur, l'arrêt retient que « dans la mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03805

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00236

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Pour écarter le moyen tendant à l'annulation de l'autorisation de géologalisation du véhicule, l'arrêt énonce que cette mesure a été de très courte durée, puisqu'à la suite de la pose du dispositif le

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412090

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers, ou agit en relevé de forclusion, doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745353

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article 341-6 premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01423

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il en résulte que la décision de prononcer cette peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, seul le refus de l'appliquer devant faire l'objet d'une motivation spéciale. 15.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee68

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre de l'accusé ont été acquises ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure

Source officielle
CC

cr

A, en date du 18 mai 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372523cd5801467741b48c

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Sélection (+)" faisaient partie intégrante du contrat d'assurance ; que, bénéficiant d'un bonus important, Michel avait pu ne pas porter attention aux clauses dudit imprimé, dont les conditions spéciales

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118c

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

tenu de respecter l'impératif de livraison au risque d'enfreindre la réglementation applicable ; le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant celle de son salarié dans la mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, encore faut-il que ces personnes soient spécialement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03499_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741069e

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

ou le représentant des créanciers n'a été partie à l'instance ; que le commissaire à l'exécution du plan n'a donc pas qualité pour poursuivre cette action au nom de la société cédée et que, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, lui-même disposait d'une équipe d'agents spécialisés qui lui permettait de veiller à la mise en place et au maintien des équipements de sécurité en outre des clauses spéciales du C.CHPC (art. 5 et 28

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que la seule qualité de propriétaire en indivision transcrite au fichier immobilier donne intérêt et qualité à agir à l'encontre d'une mesure de police spéciale du maire

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc20

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

que en indiquant de manière vague et générale que le trouble causé à l'ordre public par l'infraction demeurait "actuel", sans donner concrètement les raisons expliquant cette prétendue actualité, spécialement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC003288909

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

en vue de leur «   confiscation spéciale   », mentionnée par le tribunal, n’était pas prévue par l’article 163 du CPP à la date du prononcé de la mesure en question.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f96

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

d'importation de ces marchandises illicites ; que le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français, justifiée par ce besoin impérieux de protéger la santé publique, est dès lors proportionné

Source officielle
CC

civ1

61372170cd580146773f3c41

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'ingénieur en acoustique et mesures de bruit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

que lorsqu'un fait, susceptible de modifier la solution du litige, ne peut être établi par une partie faute pour elle d'avoir accès aux éléments de preuve pertinents, le juge est tenu d'ordonner une mesure

Source officielle